La succession

Selon la Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Il est obligatoire de faire appel à un notaire  dans l’un des cas suivants :

  • La succession comprend un bien immobilier: Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, il fait faire établir l’attestation de propriété immobilière, acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers..
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , il faut faire établir l’acte de notoriété prouvant la qualité d’ héritier.
  • Il existe un testament ou une donation entre époux.

Pour vous aider à trouver un notaire, vous pouvez vous rendre sur le site https://www.notaires.fr/fr