Rappelons que la sépulture dans un cimetière est due aux personnes:
• Décédées dans la commune
• Domiciliées dans la commune
• De nationalité française établies hors de France et inscrites sur les listes électorales de la commune
• Ayant droit à une concession de famille dans la commune même si elles n’y sont pas domiciliées.

L’acquisition d’une concession est régie par un certain nombre de règles.

Les ayants-droit de concessions perpétuelles (ou d’anciennes concessions centenaires) – c’est-à-dire les personnes pensant pouvoir bénéficier d’une inhumation dans une concession de famille – doivent justifier de leur qualité, en produisant toutes pièces utiles à la conservation du cimetière. En effet, l’octroi d’une concession n’entre pas dans les rubriques du devis funéraire. Dans certains cas et pour rendre service, l’opérateur funéraire pourra s’en occuper en votre nom mais de nombreuses communes veulent avoir un contact direct avec les concessionnaires.

Les cimetières peuvent proposer différents types de concessions. Selon leurs conceptions (pleine terre ou caveau) et selon leurs durées, ces concessions présenteront différentes capacités.

Une fois la concession acquise, les familles doivent respecter les dispositions du règlement intérieur du Cimetière qui permettent d’assurer le respect de l’ordre et de la sécurité dans les cimetières.
Au terme de la durée de la concession (renouvellements inclus) ou lorsque celle-ci est abandonnée, elle peut être reprise, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

Les différentes durées des concessions

Les communes peuvent proposer des concessions

• temporaires (allant de 5 à 15 ans)
• trentenaires (30 ans)
• cinquantenaires (50 ans)
• perpétuelles.

Elles n’ont pas obligation de proposer tous les choix mais doivent d’en tenir aux durées ci-dessus dans les choix qu’elles peuvent proposer.

Droits et devoirs d’un titulaire d’une concession
Le règlement du cimetière est fourni lors de l’acquisition de la concession ou librement consultable. Il précise notamment les obligations du concessionnaire en matière de construction et d’entretien. Pour la construction, les concessionnaires doivent se conformer aux règles édictées en matière de construction de caveau, entourage, monuments et pierres tombales. Pour l’entretien, les concessionnaires sont tenus d’assurer un entretien normal des terrains.
S’il n’en va pas ainsi et si des négligences de leur part ont pour effet de nuire à la propreté des divisions ou à la sécurité publique, il pourra être procédé à l’enlèvement d’office, à leurs frais, des fleurs fanées, plantes sauvages ou  débris de toute autre nature provenant de monuments, entourages ou objets déposés sur la sépulture.

Concessions de durée limitée :
Les terrains concédés pour 15, 30 ou 50 ans peuvent faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires ou de leurs ayants droit pendant les deux années suivant la date d’expiration de la période de concession. À l’expiration de ce délai, et si le renouvellement n’est pas intervenu, l’emplacement  peut être repris par la commune. La reprise est annoncée par  publication au bulletin municipal de la ville et, sous forme d’affiche, à la  conservation du cimetière ou sur la porte d’accès. L’administration n’est pas tenue de prévenir individuellement les concessionnaires.
Les titulaires des concessions, qui n’ont pas fait l’objet de renouvellement, doivent faire enlever les monuments, signes funéraires et autres objets existants sur les terrains considérés comme abandonnés. S’ils ne respectent pas cette disposition, il est procédé d’office, lors de la reprise des concessions, à l’enlèvement de ces objets – considérés comme abandonnés.

Concessions perpétuelles :
En ce qui concerne les concessions perpétuelles et les concessions centenaires (dont la durée n’est plus attribuée depuis 1972), si au moins dix ans après la dernière inhumation et après une période de 30 ans à dater de leur délivrance, celles-ci ont cessé d’être entretenues, l’état d’abandon est constaté par procès verbal, porté à la connaissance du public et des familles.
Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours dans le même état, l’abandon sera officialisé par un arrêté municipal, qui sera affiché dans le cimetière concerné et publié au bulletin municipal.
La commune peut ensuite  reprendre et dispose librement des monuments funéraires laissés à l’état d’abandon.

Les différents types de concessions

La concession individuelle :Il s’agit d’une concession destinée à recevoir le concessionnaire qui l’a acquise.

La concession familiale : c’est une concession destinée à recevoir le concessionnaire et sa famille ainsi que ses alliés.

La concession collective : les personnes qui pourront  y être inhumées sont nommées dans l’acte de concession.