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Bonjour ! Nous sommes le Jeudi 20 Novembre 2014

Que faire en cas de décès ?

Le constat de décès

• Si le décès se produit à domicile : un médecin constate le décès et délivre un certificat de décès (imprimé bleu en trois volets).

• Si le décès survient dans un hôpital, dans une clinique, dans un établissement de soins ou dans une maison de retraite, le certificat de décès est transmis au service des entrées de l’établissement.

• Si le décès intervient sur la voie publique ou dans les conditions nécessitant l’intervention des services de Police ou de Gendarmerie, le certificat de décès est généralement établi par le Procureur de la République du département concerné.

• En cas de don du corps à la médecine, les personnes qui ont exprimé ce souhait sont transportées à la faculté de médecine désignée, lorsque c’est possible (Peuvent ici intervenir des problèmes liés à la distance). Ce transport est à la charge de la famille.

Les décisions urgentes

• Le transport du corps avant mise en bière.

Quel que soit le lieu de décès, sauf sur la voie publique ou s’il est d’ordre médico-légal, les familles peuvent demander le transport avant mise en bière de leur défunt, à son domicile ou à celui d’un proche ou dans une chambre funéraire.

Le transport de corps est soumis à déclaration auprès  du Maire de la commune du lieu de décès et au vu du certificat médical et de la demande de la famille. Ce transport doit être réalisé dans un délai de 48 heures après le décès. Il est assuré à bord d’un véhicule, spécialement aménagé, et habilité pour les transports de corps avant mise en bière.
Le transport d’une commune à l’autre implique la présence d’un représentant de  Police  lors de la fermeture du cercueil au départ  du corps et donne lieu au paiement d’une vacation, sauf dans les cas de don de corps et d’inhumation de personne sans ressources.

• Les Documents exigés.

Établissements de soins publics ou privés :
• Demande écrite d’autorisation de transport de corps avant mise en bière formulée par le plus proche parent du défunt après reconnaissance préalable du corps ;
• Accord écrit du Médecin chef de service du lieu de décès.
• Autorisation écrite signée du Directeur de l’établissement.
• Les soins de conservation.

Ces soins ne sont pas obligatoires mais des raisons esthétiques ou d’hygiène peuvent les justifier. s une chambre funéraire.
Ces soins nécessitent que l’entreprise établisse une déclaration auprès du Maire de la Commune où ils sont pratiqués.
Pièces à fournir pour la demande :
• Une demande de toute personne habilitée à pourvoir aux funérailles et justifiant de son état civil et de son domicile.
• Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit utilisé, le lieu et l’heure de l’opération ainsi que le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise qui procédera à celle-ci.
• Le certificat du médecin chargé de constater le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal et autorisant les soins de conservation.

Que faire en cas de décès à l’étranger ?

Dans un certain nombre de pays, la réglementation locale exige de déclarer le décès devant les autorités locales de l’état civil.
Toutefois, vous avez tout intérêt à le déclarer également auprès du consulat.
A défaut, vous pouvez en demander la transcription sur les registres de l’état civil consulaire. Dans les deux cas (déclaration ou transcription), la mention du décès sera portée sur l’acte de naissance français.
Rapatriement en cas de décès :
Le consulat prend contact avec la famille du défunt pour vérifier s’il disposait d’une assurance prenant en charge le retour du corps en France et également pour savoir si les proches désirent rapatrier le corps ou les cendres. Si c’est le cas, le consulat procède aux formalités réglementaires.
Les frais de retour du corps ou des cendres, ou bien ceux découlant d’une
inhumation sur place, sont à la charge de la famille.
Pour toute information, adressez-vous :
En France :
• à notre réseau
• au ministère des Affaires étrangères, service des Français à l’étranger,
sous-direction des personnes.
A l’étranger :http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
à l’ambassade ou au consulat le plus proche.
Ministère des Affaires étrangères Service des Français à l’étranger
Sous-direction des personnes
244, Boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
Tél : 01 43 17 53 53

• site : http://www.diplomatie.gouv.fr

La déclaration de décès

• La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la Mairie du lieu de décès, au service de l’état Civil.
Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d’une pièce d’identité ou encore par l’entreprise de Pompes Funèbres de votre choix.

Pièces à fournir pour déclarer le décès :
• le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès.
• le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance, etc…), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents).
• pour les étrangers, la carte de séjour.

Les Frais Bancaires

Prélèvement sur comptes bancaires, postaux ou Caisse d’Epargne : Il est possible de prélever les frais funéraires sur le compte chèque ou épargne du défunt jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par la réglementation.
Il suffit de l’indiquer aux Pompes Funèbres qui enverront leur facture directement à l’organisme, avec l’accord de la famille.

L’aide financière.
Pour faire face aux frais d’obsèques, vous pouvez éventuellement bénéficier d’aides financières. Consultez notamment :

• La Caisse de sécurité sociale (droits en matière de capital-décès) pour une personne encore en activité.

• La Mutuelle du défunt, s’il y a lieu pour une éventuelle participation financière aux frais d’obsèques.

• La compagnie d’assurance du défunt, s’il avait souscrit une assurance-vie.

• La banque, si le défunt avait contracté une assurance-décès.

En cas de souscription par le défunt d’une assurance-vie, d’une assurance mutualiste, d’une assurance spéciale pour un déplacement(Assistance), les Pompes Funèbres ont souvent la possibilité de se faire régler directement par ces organismes jusqu’à concurrence du montant de la garantie contractuelle.